Qu’est ce qu’un certificat de non gage pour moto ?

Avant de céder la propriété de votre engin à quelqu’un, veillez à bien remplir certaines formalités administratives. Entre elles, figure une qui requiert la présentation du certificat de non-gage moto. Alors, à quoi sert-il ? Réellement, que représente-t-il ? Au travers de notre article, nous vous offrons de plus amples informations sur ces sujets !

Certificat de non-gage pour moto : définition

Désigné encore « certificat de situation administrative », il représente un document qui certifie la situation administrative de la moto. Bénévolement, le certificat de non-gage pour moto est fourni par le ministère de l’Intérieur, suite à une postulation.

Jadis, il y avait une double version du certificat de situation administrative : la version simple et la version détaillée. Depuis le 24 juillet 2018, la version détaillée est la seule à être fournie.

Le certificat de non-gage pour moto appartient aux pièces indispensables à présenter dans le domaine de la vente des motos. Au travers des dispositions de l’article L – 322 – 2 du code de la route, les deux-roues motorisés, à cet effet, en dépendent.

Certificat de non-gage pour moto : à quoi sert-il ?

Comme susmentionné, l’acquisition de ce certificat de situation administrative s’avère extrêmement indispensable au client. Les renseignements indiqués dans ce document, permettront, en effet, de prendre connaissance de la situation de la moto : gagée ou pas.

Au cas où le possédant a mis en gage sa moto lors d’un précédent emprunt, l’acquisition est prohibée. Tout simplement parce que le créancier peut confisquer la moto à tout moment. Ainsi, le certificat de non-gage pour moto offre une précision sur une telle opposition.