Avant de céder la propriété de votre engin à quelqu’un, veillez à bien remplir certaines formalités administratives. Entre elles, figure une qui requiert la présentation du certificat de non-gage moto. Alors, à quoi sert-il ? Réellement, que représente-t-il ? Au travers de notre article, nous vous offrons de plus amples informations sur ces sujets !
Certificat de non-gage pour moto : définition
Désigné encore « certificat de situation administrative », il représente un document qui certifie la situation administrative de la moto. Bénévolement, le certificat de non-gage pour moto est fourni par le ministère de l’Intérieur, suite à une postulation.
Jadis, il y avait une double version du certificat de situation administrative : la version simple et la version détaillée. Depuis le 24 juillet 2018, la version détaillée est la seule à être fournie.
Le certificat de non-gage pour moto appartient aux pièces indispensables à présenter dans le domaine de la vente des motos. Au travers des dispositions de l’article L – 322 – 2 du code de la route, les deux-roues motorisés, à cet effet, en dépendent.
Certificat de non-gage pour moto : à quoi sert-il ?
Comme susmentionné, l’acquisition de ce certificat de situation administrative s’avère extrêmement indispensable au client. Les renseignements indiqués dans ce document, permettront, en effet, de prendre connaissance de la situation de la moto : gagée ou pas.
Au cas où le possédant a mis en gage sa moto lors d’un précédent emprunt, l’acquisition est prohibée. Tout simplement parce que le créancier peut confisquer la moto à tout moment. Ainsi, le certificat de non-gage pour moto offre une précision sur une telle opposition.
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Comment obtenir un certificat de non-gage pour moto ?
Comme on l’a vu plus haut, le certificat de non-gage est indispensable lors de la vente ou la cession d’une moto à un proche. Mais comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre ?
À l’ère du numérique, vous pouvez réaliser les formalités en ligne, sur le site certificatnongage.fr. Pour cela, vous devez alors plusieurs informations clés, dont :
– Le certificat d’immatriculation de la moto
– date de la première immatriculation
– date du certificat demandé
– identité du propriétaire (nom, prénom…)
– adresse email du propriétaire
Réaliser les démarches sur Internet ne prend pas beaucoup de temps et se fait en quelques clics. Après cela, vous obtenez le certificat de non-gage de votre deux-roues en format PDF en téléchargement direct ou par email.
Le propriétaire d’une moto ou d’un véhicule peut aussi faire appel un spécialiste habilité par le ministère de l’Intérieur pour réaliser les démarches nécessaires pour l’obtention d’un certificat de non-gage.
Comment se présente un certificat de non-gage pour moto ?
Avant 2018, ce document était décliné sous deux versions différentes. Il y avait tout d’abord le « certificat simple ». Celui-ci était accordé lorsque la moto n’était pas gagée et qu’il n’y a pas d’opposition à sa cession. Dans le cas contraire, les autorités délivrent ce que l’on appelle « certificat détaillé ». Celui-ci informe sur les raisons qui bloquent le transfert de la carte grise (moto volée, gage, immatriculation suspendue…).
Désormais, cette pièce prend la forme d’un document au format PDF. Elle contient le logo du ministère de l’Intérieur afin d’éviter les fraudes. Lorsque le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition à la mutation de carte grise, les raisons sont détaillées sur le certificat. Les coordonnées de l’organisme financier et de l’huissier y sont également citées.